R17 : La Convention complémentaire n° 18, signée le 27 janvier 2005, est une modification à la CBJNQ concernant l’admissibilité des bénéficiaires inuits.
La Convention complémentaire n° 18 confie aux Inuits la responsabilité d’appliquer les critères d’admissibilité et de définir qui est un Inuk :
- les Inuits du Nunavik sont les mieux placés pour définir qui est un Inuk et qui est admissible comme bénéficiaire de la CBJNQ;
- les Inuits du Nunavik sont reconnus selon leur propre définition de leur identité, de leur culture et de leurs traditions;
- le processus décisionnel visant à déterminer qui est un Inuk et admissible comme bénéficiaire de la CBJNQ se doit d’être juste et équitable.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les Lignes directrices et politiques du Programme d’inscription pour les bénéficiaires inuits de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois adoptées par le Conseil de direction de Makivvik le 1er juin 2010.